Le TOUR de sarzeau
Conditions Générales de location
La présente location est faite aux conditions générales suivantes :
I – REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance
II – DUREE
Le contrat cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé au recto, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du propriétaire.
III – FORMATION DU CONTRAT
RESERVATION par le locataire :
Le locataire effectuant une réservation signe et renvoie par retour de mail au propriétaire le contrat. Les arrhes indiqué (30% du montant du loyer) sont versées directement à compter de l’acceptation de la réservation.
Le solde de la location est payable sur le site 15 jours avant la date d’arrivée (voir conditions générales du site).
IV – ANNULATION DU CONTRAT
Ces dispositions sont applicables aussi bien s’il y a annulation du fait du locataire que du fait du propriétaire.
Toute annulation d’une réservation doit se faire via le site, aux conditions précisées sur l’annonce.
V – LOYER – CAUTION
Le montant du loyer, des charges éventuelles et de la caution sont indiqués au recto.
Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire versera entre les mains du mandataire une somme dont le montant est défini au recto, à titre de caution ou dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au propriétaire à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.
Il sera remboursé après restitution des clés et après déduction, s’il y a lieu, des réparations locatives, au départ du locataire ou au plus tard dans les 10 jours de son départ (arrêté du 8 janvier 1993).
La restitution des clés au mandataire, en fin de location, n’emporte pas renonciation du propriétaire à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire.
VI – UTILISATION DES LIEUX
Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratique aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes. Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux conditions particulières, sauf accord préalable du propriétaire (à savoir 10 personnes maximum, et pas d’animaux)
VII – ASSURANCE
Le locataire doit être assuré à une compagnie d’assurance notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à la première réquisition du propriétaire. En conséquence, ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre. Une attestation d’assurance doit être remise au moment de la signature du présent contrat de location.
VIII – OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE
Il est tenu :
- D’occuper les lieux bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait été consentie.
- Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
- Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du propriétaire.
- Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
- N’introduire aucun animal familier (chiens, chats…) dans les locaux loués sans autorisation préalable du propriétaire, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.
- Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
- Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.
- Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
- Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.
- Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée. Prendre rendez-vous pour les formalités de sortie trois jours avant son départ.
IX – OBLIGATIONS PRINCIPALES DU PROPRIETAIRE
Il est tenu de :
- Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
- Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
- Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
- Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location : tous travaux entraineront dédommagement du locataire, pour les troubles de jouissance subis.
X – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au recto. En cas de contestation, le tribunal compétent sera celui de la situation des lieux loués.